Franchises et participations forfaitaires : les plafonds passent à 70 € chacun
Brouillon : ce guide attend la relecture du courtier avant d’être publié.
Deux petites sommes reviennent sur presque tous les relevés de remboursement : la participation forfaitaire et la franchise médicale. Prises une à une, elles semblent anodines ; sur une année, elles pèsent. Le décret du 11 septembre 2026 a relevé leurs plafonds annuels à partir du 1er octobre 2026.
Ce qui a changé le 1er octobre 2026
| Plafond annuel jusqu’au 30 septembre 2026 | Depuis le 1er octobre 2026 | |
|---|---|---|
| Participations forfaitaires | 50 € | 70 € |
| Franchises médicales | 50 € | 70 € |
| Total possible par personne | 100 € | 140 € |
Les plafonds s’entendent par personne et par année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Les montants retenus à chaque soin, eux, ne changent pas.
Combien par soin
| Ce qui est retenu | Montant | Limite par jour |
|---|---|---|
| Consultation ou acte d’un médecin, biologie, radiologie (participation forfaitaire) | 2 € | 8 € par jour et par professionnel |
| Boîte de médicaments, ou autre unité (franchise) | 1 € | aucune |
| Acte d’un auxiliaire médical : kinésithérapeute, infirmier, orthophoniste… (franchise) | 1 € | 4 € par jour et par professionnel |
| Transport sanitaire, par trajet (franchise) | 4 € | 8 € par jour et par transporteur |
La participation forfaitaire ne s’applique pas aux soins dentaires, aux sages-femmes, à la chirurgie ni à une hospitalisation complète. Les médicaments et actes paramédicaux reçus pendant une hospitalisation, et les transports d’urgence, ne supportent pas de franchise.
Qui en est exonéré
- les moins de 18 ans ;
- les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État ;
- les femmes enceintes, du premier jour du 6e mois de grossesse au 12e jour après l’accouchement ;
- les victimes d’un acte de terrorisme, pour les soins qui y sont liés.
Être retraité, en arrêt de travail ou en affection de longue durée ne dispense pas.
Comment elles sont retenues
Quand vous avancez les frais, la somme est déduite directement du remboursement : une consultation à 30 € remboursée à 70 % donne 21 €, moins 2 €, soit 19 € versés. En tiers payant, l’Assurance Maladie la retient plus tard sur un autre remboursement, pour vous ou une personne à votre charge. Si vous n’avez aucun remboursement à venir, elle vous envoie un avis de somme à payer.
C’est pourquoi des lignes négatives apparaissent sur un relevé, parfois des mois après les soins. Notre guide de lecture du relevé montre comment les repérer.
Pourquoi votre mutuelle ne les rembourse pas
Les contrats dits « responsables » bénéficient d’un avantage fiscal à condition, entre autres, de ne pas rembourser les franchises et participations forfaitaires. Comme ce sont presque tous les contrats proposés, ces sommes restent de votre poche quelle que soit la formule.
Ce n’est pas le cas de toutes les retenues :
- la participation de 32 € sur les actes d’au moins 120 € (depuis le 1er avril 2026) est prise en charge par un contrat responsable ;
- le forfait journalier hospitalier, 23 € par jour depuis le 1er mars 2026, aussi.
Quand Ajustéa compare des formules, les franchises et participations forfaitaires sont comptées à part, dans le reste à charge de chaque offre : elles ne départagent pas les contrats, mais elles font partie de ce que vous paierez.
Questions fréquentes
Quelle différence entre franchise et participation forfaitaire ?
La participation forfaitaire (2 €) porte sur les consultations et actes des médecins, la biologie et la radiologie. La franchise porte sur les médicaments, les actes des auxiliaires médicaux (kinésithérapeute, infirmier, orthophoniste) et les transports sanitaires. Chacune a son propre plafond de 70 € par an.
Ma mutuelle peut-elle rembourser la franchise ?
Pas avec un contrat responsable, c’est-à-dire la quasi-totalité des contrats vendus : ne pas les rembourser fait partie des conditions qui leur donnent un avantage fiscal. Mieux vaut le savoir avant de comparer, car ces sommes resteront à votre charge quelle que soit la formule.
J’ai payé plus de 70 € cette année, est-ce normal ?
C’est possible : l’Assurance Maladie peut récupérer des sommes dues au titre des cinq années précédentes, en plus de celles de l’année. Ces retenues tardives peuvent faire dépasser le plafond sur un seul relevé.
Je suis à la retraite, ou en affection de longue durée : suis-je exonéré ?
Non. Être retraité, en arrêt de travail ou en ALD ne dispense ni des franchises ni des participations forfaitaires.